Mentions légales & C.G.V

Préambule

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacune des expressions mentionnées a la signification donnée dans sa définition, à savoir :

• Lilivox désigne la société Lilivox SARL basée à Rabat, Maroc – Registre de Commerce 109117 – Taxe Professionnelle 25719207 – Identifiant Fiscal 3373175.

• Le client désigne le bénéficiaire des prestations et des services fournis par l’agence Lilivox.

Article 1 – Champs d’application et généralités

1.1 Clause de parfaite information – Le client ayant souscrit à une offre proposée par Lilivox reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1.2 Champs d’application – Les présentes conditions de vente s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des prestations et des services proposés par Lilivox. Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, dans l’offre Lilivox et les présentes conditions générales de vente réglementent les prestations et services fournis par Lilivox. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre clause figurant sur les conditions d’achat.

1.3 Accès – Lilivox se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente. Aussi, les clients adhérant à une offre Lilivox sont invités à conserver une copie des conditions générales de vente en vigueur le jour de leur souscription à une offre.

Article 2 – Obligations

2.1 Obligations des parties – Lilivox et le client s’engagent à collaborer activement en vue d’exécuter la réalisation du contrat. Chaque partie s’engage notamment à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.

2.2 Obligations de Lilivox – Lilivox s’engage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.

2.3 Obligations du client – Le client s’engage à fournir à Lilivox toutes les informations, les instructions et les documents utiles à la bonne réalisation du contrat, et ce, par écrit.

Article 3 – Offres et devis

3.1 Services – Les prestations se déroulent selon les conditions communiquées dans le devis inhérent à l’offre de service.

3.2 Limites de validité de l’offre – Les tarifs communiqués sur les offres Lilivox sont soumis à disponibilité au moment de la réception du bon de commande par Lilivox.

3.3 Termes du devis – Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le client sont valables 14 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du client, le devis sera considéré comme nul et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification en cas de confirmation par le client.

3.4 Refus de collaboration – Lilivox se réserve le droit de refuser toute collaboration portant atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité et/ou ne respectant pas la législation Française ou Marocaine en vigueur.

Article 4 – Tarifs

4.1 Conditions tarifaires – Sauf suppléments facturés séparément, les tarifs indiqués dans les devis Lilivox incluent et excluent les éléments explicitement listés dans l’offre tarifaire. Toute prestation non énoncée comme comprise fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et sans engagement.

4.2 Clause de révision des tarifs – Lilivox se réserve le droit, avec avis préalable du client de majorer ou réajuster ses tarifs au cours de l’exécution de la prestation. Cette clause s’applique notamment en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation de la durée de la vidéo, urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.

4.3 TVA – Dans le cadre de l’exportation de services hors des frontières du Maroc (prestation Offshore) la TVA n’est pas applicable.

Article 5 – Commande et démarrage de la prestation

5.1 Bon de commande –  Les travaux de création de vidéos confiés à Lilivox ne débutent qu’à la réception du bon pour accord par écrit et / ou du bon de commande. Il est à noter que la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

5.2 Acompte – Toute commande ne s’étalant pas dans la durée est soumise à une demande d’acompte non restituable de 50% du montant de la prestation. Si l’offre de services exige une demande d’acompte, la commande ne sera effective qu’à la réception de l’acompte et du bon pour accord.

Article 6 – Livraison et validation

6.1 Livraison des contenus – Le contenu vidéo est livré selon les conditions stipulées dans l’offre de service. Les contenus réalisés, livrés et tacitement validés, impliquent que les sommes correspondantes sont dues par le client.

6.2 Validation des livrables – Le client s’oblige à valider les contenus livrés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison par Lilivox. A défaut de validation des livrables, les contenus livrés sont automatiquement considérés comme approuvés.

6.3 Refus des livrables – Si une prestation ne respecte pas le brief écrit de départ ou s’éloigne trop des instructions formulées par écrit, le client peut demander une réduction de la facture. Il ne peut cependant en aucun cas refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait pas à son goût, la perception sur la qualité d’un travail fourni étant subjective et variable d’un individu à un autre.

Article 7 – Modifications

7.1 Droit de modifications substantielles – Lilivox réalise sans frais toute modification utile, durant une période de 14 jours à compter de la date de livraison initiale et dans une limite de trois allers/retours par contenu vidéo. Il est à noter que cette garantie ne s’applique que dans le cas d’ajustements mineurs et substantiels. Une demande de modification qu’elle soit substantielle ou non ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

7.2 Les cas de modifications non substantielles – Une modification est considérée comme non substantielle dès lors qu’elle résulte d’une refonte de création graphique, de briefing, de structure ou de concept non stipulés lors de la commande et / ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation de plus de 3 jours. Une modification non substantielle ne pourra être effectuée sans supplément tarifaire.

Article 8 – Délais et retards

8.1 Délais – Lilivox s’engage à respecter les délais de livraison fixés sur le planning prévisionnel de réalisation conclu par écrit avec le client sous réserve que ce dernier fournisse les informations dans les délais impartis.

8.2 Retard du fait du client – Lilivox ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputés au client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels…), etc. En cas de retard occasionné du fait du client, la date de livraison se verra différée en conséquence.

8.3 Retard du fait de Lilivox – Il est admis que Lilivox doit avertir instantanément le client en cas de retard de livraison. Un retard de livraison n’autorise pas le client à exiger une indemnité ou une retenue sur le prix sauf conventions contraires et contractuelles.

8.4 Délais d’urgence – Il est à noter qu’un supplément sera appliqué pour les travaux demandés en urgence (moins de 72 heures) ou nécessitant une intervention la nuit ou le week-end. Ceci, dans le cas ou leur prise en charge serait acceptée par Lilivox.

Article 9 – Facturation et paiement

9.1 Facture – La facture est envoyée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la livraison globale et/ou mensuelle et ce, par courrier électronique.

9.2 Délais de paiement – Sauf accord particulier entre les deux parties, le règlement intégral de la facture est à effectuer dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture par Lilivox. Si la prestation s’étale sur une longue durée, une facturation mensuelle, intermédiaire et / ou trimestrielle est mise en place. Le règlement des factures mensuelles, intermédiaires et trimestrielles est à effectuer dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture par Lilivox.

9.3 Modalités de paiement – Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon la devise indiquée sur le devis (euros, dollars ou dirhams). Les frais bancaires sont à la charge du client.

9.4 Retard de paiement – Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité des sommes dues et la restitution des contenus livrés. Lilivox se donne par ailleurs le droit de résilier l’offre de service en cours jusqu’à régularisation de la facture concernée.

9.5 Le cas des intermédiaires – Le client (agence partenaire) mandaté par un tiers est responsable de la bonne exécution du paiement, y compris en cas de défaillance du client final.

Article 10 – Résiliation

10.1 Annulation de commande émanant du client – Le client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement des travaux réalisés et en cours de réalisation par Lilivox. Il est à noter que quel que soit le motif de résiliation, le client ne peut prétendre à la restitution de l’acompte qui reste acquis par Lilivox.

10.2 Annulation de commande émanant de Lilivox – Lilivox se réserve le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons de manquement de paiement de la part du client. Il est admis que Lilivox doit avertir instantanément le client en cas d’incapacité à honorer une commande.

10.3 Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties – En cas de résiliation du contrat avant son terme, la partie concernée s’engage à avertir instantanément l’autre partie par écrit.

Article 11 – Modification de commande

11.1 Modification de commande émanant du client – Toute modification de commande de la part du client entraîne l’édition d’un nouveau devis faisant office d’avenant au contrat. Le client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur le tarif final et les délais de livraison.

11.2 Refus de modification de commande – Lilivox se réserve le droit de différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect dans son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis d’autres clients et fournisseurs.

Article 12 – Cas des propositions non retenues

12.1 Production d’idées et droit d’utilisation – Lilivox distingue la production d’idées (suggestion de campagnes, de concepts vidéos, etc.) et le droit d’utilisation de ces idées.

12.2 Production d’idées – Le client reçoit plusieurs variantes de concepts ou de textes en vue d’un jugement, d’une validation ou d’une utilisation.

12.3 Droit d’utilisation – Le droit d’utilisation des idées correspond à l’exploitation commerciale des idées proposées par Lilivox. Il peut être facturé séparément.

12.4 Les propositions non retenues – Le client n’est pas tenu d’utiliser les idées, propositions et variantes non retenus s’il n’a pas payé les droits d’utilisation qui l’y autorisent. De même une proposition non retenue dans le cadre d’un projet, ne peut être utilisée dans le cadre d’un autre projet sans le paiement d’un droit d’utilisation, les propositions non retenus restant la propriété de Lilivox.

Article 13 – Force majeure

13.1 Responsabilité en cas de force majeure – Lilivox ne peut être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution des prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure Lilivox informerait aussitôt le client par email ou téléphone. Un cas de force majeure peut avoir pour effet de suspendre l’exécution des services momentanément ou durablement mais n’autorise en aucun cas le client à réclamer une quelconque indemnité à Lilivox.

13.2 Cas de force majeure – Constituent notamment des cas de force majeure les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les maladies et les décès familiaux ainsi que tout incident technique et technologique tel que le piratage informatique, l’interruption de connexion internet, la perte ou vol de matériel informatique. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 14 – Responsabilités

14.1 Obligation de moyens – Il est expressément convenu que les prestations réalisées par Lilivox ne sont soumises qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.

14.2 Limite de responsabilités – En aucun cas Lilivox ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel (perte de revenus, perte des données, bug, virus informatique etc.) liés aux travaux fournis.

14.3 Responsabilité des informations diffusées – La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et les différents supports de communication incombe au client.

Article 15 – Propriété et confidentialité

15.1 Devoir de confidentialité – Lilivox et le client garantissent réciproquement un devoir général de confidentialité. Ils s’engagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation de la prestation ainsi qu’au terme de celle-ci.

15.2 Références – Lilivox se réserve le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre de la prestation sur ses différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, blogs etc.). Le client autorise notamment Lilivox à faire figurer nom, logo, urls et nature de la prestation à titre de référence. Si le client ne souhaite pas être cité par Lilivox dans le cadre de ses références professionnelles, il est tenu de le notifier explicitement.

15.3 Propriété intellectuelle et artistique – A défaut de convention écrite liée aux droits d’auteurs, les créations réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de Lilivox jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture par le client.

Article 16 – Sous-traitance

16.1 Sous-traitants – Lilivox s’autorise à sous-traiter tout ou partie de la prestation à une relation contractuelle mais reste responsable de la bonne exécution de la prestation.

Article 17 – Réclamations et litiges

17.1 Réclamations – Toute réclamation ou contestation relative à la commande ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison de la prestation concernée. Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

17.2 Litiges – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à chercher une solution l’amiable. À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lilivox et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Rabat, mis à jour le 03/12/2022 @Lilivox